Conditions générales de vente

2. Objet et champ d’application

Ces CGV concernent le transport de chiens et de chats, notamment vers des adoptants ou une famille d’accueil et entre refuges ou associations. Les demandes de particuliers, notamment pour un déménagement, peuvent également être étudiées.

Les règles applicables dépendent du statut réel du client et de la finalité du contrat. Une association n’est pas automatiquement un client professionnel. Les droits impératifs des consommateurs et, lorsqu’ils s’appliquent, des non-professionnels restent préservés.

5. Prix et facturation

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté. Ils sont exprimés en euros. ACK9 Services bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Lorsque le prix ne peut être déterminé à l’avance, le devis détaille la méthode de calcul ou les éléments permettant au client de vérifier le prix.

6. Moyens de paiement

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou en espèces, dans les limites légales applicables aux paiements en espèces. Le devis indique les échéances. Les paiements en espèces donnent lieu à un justificatif.

Un virement est pris en compte à réception effective des fonds ; un paiement en espèces, lors de sa remise et de sa constatation par ACK9 Services.

8. Demande et étude du trajet

Les demandes sont reçues par téléphone ou par e-mail. Le client précise les adresses, la date souhaitée, le nombre d’animaux, leurs caractéristiques et les contraintes connues.

Une demande de renseignement ou une estimation téléphonique ne réserve pas un créneau. Un devis écrit précise le périmètre et le prix de la mission avant engagement.

9. Animaux d’une même structure

Une mission peut concerner plusieurs chiens ou chats d’une même association ou d’un même refuge, ou plusieurs animaux d’un même foyer. Leur nombre, leurs caractéristiques et les lieux de remise sont convenus au devis, sous réserve de la capacité du véhicule et de leur sécurité.

Le véhicule est réservé à cette mission : aucun animal d’un autre client n’est ajouté à une tournée commune. Plusieurs animaux ne sont pas nécessairement placés dans la même caisse ; leur installation dépend de leur compatibilité et de leur bien-être.

10. Disponibilités et demandes urgentes

Les transports sont organisés sur réservation, en journée, en soirée, la nuit ou le week-end, selon les disponibilités confirmées. Il n’existe pas de permanence garantie 24 heures sur 24.

Une demande urgente doit être signalée par téléphone. Son acceptation dépend du délai de préparation, des documents, de l’état de l’animal, du repos du conducteur et des conditions de circulation.

11. Transport et adoption : des engagements distincts

ACK9 Services assure la mission de transport convenue. La sélection des adoptants, le contrat d’adoption, le placement et le transfert de propriété relèvent du propriétaire ou de la structure concernée.

Le transport ne garantit ni la réussite d’une adoption ni l’adaptation ultérieure de l’animal à son nouveau foyer. Cette précision ne limite pas les obligations du transporteur pendant sa prise en charge.

12. Préparation de l’animal

Le client signale les besoins particuliers avant la réservation et transmet les consignes utiles concernant l’alimentation, les traitements et les manipulations. Les documents et effets nécessaires doivent être prêts à l’heure convenue.

Un doute sur l’aptitude au transport doit être examiné avec un vétérinaire. ACK9 Services ne pose pas de diagnostic et ne fournit pas de conseil médical vétérinaire.

14. Prise en charge et constat de remise

Au départ, le transporteur et l’expéditeur vérifient les animaux confiés, les documents et les effets remis ; les anomalies apparentes sont consignées. À l’arrivée, la remise au destinataire autorisé est constatée par écrit ou sur un support électronique.

La validation de la remise ne constitue pas une renonciation aux recours légaux. Les documents réglementaires de transport accompagnent la mission lorsqu’ils sont requis.

15. Pauses, sécurité et hygiène

Le trajet est organisé en tenant compte des besoins des animaux, de la température, des pauses et des règles de circulation et de repos applicables. Les horaires ne prévalent jamais sur ces impératifs.

Les caisses sont fixées au véhicule et nettoyées après chaque transport avec des produits dédiés. Leur installation doit permettre une aération adaptée, la surveillance et la prévention des blessures et des fugues.

17. Prix global de la mission

Le devis présente le prix total à payer pour la mission définie. Son calcul tient notamment compte de l’approche, du trajet avec les animaux, du retour, du temps mobilisé, du nombre d’animaux et des frais prévisibles, dont les péages. Ces éléments sont inclus dans le total annoncé, même lorsqu’ils sont détaillés séparément.

Les kilomètres commerciaux ou un prix kilométrique éventuellement affichés ne modifient pas le forfait accepté. Une variation de circulation ne permet pas à elle seule de majorer ce forfait.

Les suppléments résultant d’une modification demandée par le client sont chiffrés et acceptés avant exécution. Les frais imprévus indispensables à la protection de l’animal sont traités selon les articles 28 et 29, sur justificatifs, sans imputer au client les conséquences d’une faute du transporteur.

18. Réservation, acompte et solde

Le devis est valable 30 jours, sauf autre durée indiquée. La demande se fait par téléphone ou e-mail, puis le devis et les présentes CGV sont transmis sur un support durable. La signature du devis conclut le contrat.

Sauf conditions particulières acceptées, un acompte de 50 % est demandé. Il s’agit d’un acompte, et non d’arrhes ; les conditions d’annulation de l’article 25 s’appliquent. Le créneau et le délai de versement sont précisés au devis. Un créneau accepté ne peut être attribué à un autre client tant que ce délai n’est pas expiré.

Le solde est payable à la remise de l’animal pour un particulier. Un délai peut être convenu par écrit avec une structure ; lorsqu’elle relève des règles professionnelles du transport routier, il ne dépasse pas 30 jours à compter de l’émission de la facture. Le devis et la facture indiquent l’échéance exacte.

20. Santé, identification et vaccinations

L’animal doit être dans un état compatible avec le transport et satisfaire aux obligations d’identification, sanitaires et documentaires qui lui sont effectivement applicables.

ACK9 Services peut demander le carnet de santé, le passeport, la preuve d’identification et tout document nécessaire. La vaccination antirabique n’est pas exigée indistinctement pour tous les chiens et chats transportés en France métropolitaine ; elle doit être en cours de validité lorsqu’elle est légalement requise, notamment dans les situations prévues par la réglementation.

ACK9 Services peut refuser le transport si les documents légalement nécessaires ne sont pas fournis ou si la situation réglementaire de l’animal ne permet pas sa prise en charge.

21. Refus ou interruption pour raison de sécurité ou de bien-être

La prise en charge peut être refusée ou interrompue lorsqu’un animal est malade, blessé, en souffrance, inapte au déplacement envisagé, proche de la mise bas, présente une agressivité importante non déclarée ou crée un risque manifeste pour sa propre sécurité, celle du conducteur, des tiers ou des autres animaux.

Lorsqu’un avis vétérinaire est nécessaire pour établir l’aptitude au transport, ACK9 Services peut subordonner la prise en charge à sa production.

22. Médicaments et soins

ACK9 Services peut administrer un médicament fourni par le propriétaire uniquement lorsqu’il s’agit d’un acte pouvant légalement être accompli par un non-vétérinaire, avec des instructions suffisamment précises et, lorsque cela est requis ou nécessaire, l’ordonnance correspondante.

Aucun acte réservé à un vétérinaire n’est réalisé. Un animal ayant reçu un sédatif sans avis vétérinaire approprié peut être refusé au transport.

23. Matériel et effets personnels

ACK9 Services fournit les caisses de transport sécurisées, l’eau et le matériel nécessaire à la prestation. Le client remet les documents obligatoires concernant l’animal.

Le propriétaire peut fournir une laisse, un harnais, de la nourriture, des médicaments ou tout autre effet utile, sous réserve que ces éléments soient compatibles avec la sécurité et l’organisation du transport.

25. Annulation du transport par le client

Toute annulation est confirmée par écrit. Le remboursement dû intervient dans les 14 jours suivant l’annulation. Une annulation motivée par un manquement du transporteur ou un cas légal de résolution n’est pas soumise à ces retenues. Ces montants rémunèrent notamment l’immobilisation du créneau, la préparation du trajet et la perte éventuelle d’autres opportunités de transport. Ils ne privent pas le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie.

26. Droit de rétractation – Transport à date déterminée

Lorsque le contrat porte sur un service de transport de biens devant être fourni à une date ou à une période déterminée, le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats à distance, conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation.

La politique d’annulation contractuelle prévue à l’article 25 reste néanmoins applicable.

27. Empêchement, panne et force majeure

En cas d’événement empêchant temporairement l’exécution, ACK9 Services recherche prioritairement, avec le client, une solution de report ou une solution alternative compatible avec le bien-être de l’animal et la réglementation.

Une panne ne constitue pas, à elle seule, un cas de force majeure. Si aucune solution acceptable n’est possible et que le transport doit être définitivement annulé par ACK9 Services en raison d’une panne ou d’un événement de force majeure, les sommes versées au titre du transport annulé sont remboursées intégralement au client.

Lorsqu’une annulation est imputable à ACK9 Services et ne relève pas d’un cas de force majeure, le consommateur bénéficie, en plus du remboursement des sommes versées, d’une indemnité d’un montant équivalent à celle qui aurait été mise à sa charge s’il avait annulé dans le même délai avant le départ. Cette réciprocité ne s’applique pas aux clients professionnels lorsque des conditions particulières différentes ont été expressément négociées.

28. Urgence vétérinaire pendant le trajet

Si l’animal nécessite des soins urgents, ACK9 Services tente de joindre le contact désigné et sollicite un vétérinaire. Si ce contact reste injoignable et qu’attendre met l’animal en danger, seules les mesures nécessaires et proportionnées à sa protection sont engagées, selon l’avis vétérinaire.

Le donneur d’ordre est informé dès que possible. Les frais justifiés sont à sa charge dans la mesure où ils ne résultent pas d’un manquement du transporteur ; un propriétaire ou adoptant non partie au contrat n’est pas automatiquement tenu de les régler. Les décisions médicales appartiennent au vétérinaire, avec l’accord du propriétaire ou de son représentant lorsque requis.

29. Destinataire absent ou remise impossible

L’animal n’est jamais laissé sans prise en charge. Le transporteur contacte le donneur d’ordre pour convenir d’une nouvelle remise, d’un retour ou d’une garde temporaire adaptée.

Le coût des solutions est communiqué pour accord avant engagement lorsque la situation le permet. À défaut de contact et en cas d’urgence, seules les dépenses nécessaires et proportionnées à la sécurité de l’animal sont engagées. Les frais sont justifiés et supportés par le donneur d’ordre sauf s’ils résultent d’un manquement du transporteur.

30. Modification de la mission

Tout changement de destination, de date, d’horaire, de nombre d’animaux ou d’étape doit être demandé au plus tôt. Il peut être refusé s’il est incompatible avec la sécurité, la réglementation ou les disponibilités.

Le changement de prix et les nouvelles conditions font l’objet d’un accord écrit avant exécution. Sans accord, le contrat initial reste applicable, sous réserve des mesures urgentes de protection de l’animal et des droits de résolution prévus par la loi.

31. Informations sur le déroulement du transport

Le contact désigné est informé de la prise en charge et de la remise de l’animal, ainsi que d’un incident ou retard significatif. Les échanges sont effectués lorsque les conditions de sécurité le permettent.

L’envoi de photos pendant la mission peut être convenu, sans fréquence garantie. Une photo transmise pour le suivi ne vaut pas autorisation de publication commerciale.

32. Dommages causés par un animal

Les responsabilités sont appréciées selon les règles légales, notamment celles relatives à la garde de l’animal, et les circonstances établies. Aucun dommage n’est automatiquement imputé au client du seul fait qu’il concerne son animal.

Une demande d’indemnisation doit être justifiée et tenir compte d’un éventuel manquement du transporteur. L’usure normale et le nettoyage habituel après transport sont inclus dans le prix.

35. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à ack9service@gmail.com et comporter, lorsque disponibles, le numéro de devis ou de facture, la date de la prestation, une description précise de la difficulté et les justificatifs utiles.

Pour un transport, le destinataire peut formuler des réserves motivées lors de la remise. L’absence de réserves immédiates n’emporte pas renonciation aux droits que la loi lui reconnaît.

36. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite. La médiation ne prive pas le consommateur du droit de saisir un juge.

À compléter avant publication et utilisation auprès de consommateurs : nom du médiateur désigné, adresse postale et adresse de son site internet. Ces coordonnées doivent correspondre au dispositif auquel ACK9 Services a effectivement adhéré.

37. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires aux demandes, devis, prestations, facturation et échanges sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d’ACK9 Services, qui précise notamment les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes.

38. Force majeure – dispositions communes

Aucune partie n’est tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. En cas d’empêchement temporaire, l’exécution est suspendue ou reportée lorsque cela reste raisonnablement possible. En cas d’empêchement définitif, le contrat peut être résolu conformément aux règles applicables.

39. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus avec ACK9 Services sont soumis au droit français, sans priver un consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie.

En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV n’impose à un consommateur une juridiction territorialement dérogatoire.

40. Version des CGV

Les CGV applicables sont celles transmises au client et acceptées à la date de la conclusion du contrat. Une modification ultérieure publiée sur le site ne modifie pas rétroactivement les contrats déjà conclus.

Si une clause était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations continueraient de produire leurs effets dans la mesure permise par la loi.